Le Centre d’Arbitrage Commercial international de nadjaf

Préambule

Dans le cadre des développements économiques et technologiques in­ternationaux et leurs problèmes et disputes, il s’est avéré vital de recourir à un arbitrage commercial pour résoudre les problèmes contractuels com­merciaux entre les corporations et les entrepreneurs de toutes origines ayant lieu en Irak. Cet arbitrage spécialisé permet de résoudre au plus vite les problèmes et disputes, par recours à un centre honnête, digne de confiance et direct.

Article 1

Le vocabulaire

• Loi : la règle active pour régir l’organisation non gouvernementale n°12/2010
• Centre : Centre d’arbitrage commercial international – Nadjaf
• Système : les règles de base du centre
• Commission : la Commission générale du centre
• secrétariat : le secrétariat général du centre
• Commission d’arbitrage : le conseil qui surveille et passe en revue les procédures d’arbitrage
• Secrétaire général : le Secrétaire général du Centre
• Secrétaire : le ou la secrétaire du centre
• Membre fondateur : tout membre (personne naturelle ou légale) du Centre, qui a signé la déclaration de création du Centre ainsi le texte des règles de base du Centre
• Membre actif : toute personne affiliée au Centre
• Membre honoraire : les personnes qui introduisent des services maté­riels ou moraux

Article 2

Définition et caractère du travail

Premièrement : le Centre d’arbitrage commercial international- Nadjaf est une Organisation non gouvernementale (ONG) qui œuvre pour ré­soudre les différends entre corporations et entrepreneurs de toutes origines, et pour répondre aux besoins de parties en conflit localement et internatio­nalement, il s’agit d’une démarche honnête, digne de confiance et directe.

Deuxièmement : le Centre est doté d’une « personnalité artificielle », et d’indépendance financière et administrative ; il est représente par le Secrétaire général ou toute personne mandatée par lui.

 

Article 3

Nom et Siège

1. Nom : Centre d’Arbitrage Commercial International – Nadjaf
2. Siège : Chambre de Commerce de Nadjaf, Kufa Street, Nadjaf, Irak

P.O. BOX 102 – Fax : 00964361581 – Téléph. : +964780148187 / 96478011242250 – E-mail : info@icacn.org – Site : www.icacn.org

1. Le centre est autorisé à créer des agences en et à l’extérieur de l’Irak, au besoin.

Article 4 Logo

Le Logo du centre

Article 5

Objectifs

Le Centre se saisit des objectifs suivants :

– résoudre les disputes contractuelles entre corporations et individus (lo­calement, régionalement et internationalement), par voie d’arbitrage

• réduire les coûts pour les parties d’arbitrage à l’étranger
• diffuser la disponibilité d’arbitrage pour résoudre les disputes entre in­dividus et corporations, au moindre coût, minimum de procédure et dé­marches

Article 6

Moyens

• – Les moyens adoptés par le Centre pour atteindre ses objectifs, pro­viennent de la Commission d’arbitrage qui définit les démarches d’arbitrage
• – Organisation de stages théoriques et pratiques pour former les ar­bitres et experts
• – Organisation de la formation de conférenciers au sujet de contrats d’investissement internationaux
• – Elaboration des politiques, plans et programmes requis pour définir les règlements régissant les contrats commerciaux.
• – Délivrer un journal ou revue spécialisée dans l’arbitrage commercial international

Article 7

Structure organisationnelle

a – Le centre peut créer des commissions et départements, suivant les besoins et aspirations des centres

b – Les commissions organisationnelles du Centre sont composées comme suit :

• Bureau de la commission générale
• Secrétariat général
• Commission d’arbitrage
• Les experts des activités du Centre

c – Le fonctionnement du Centre est régulé par les lois afférentes aux arbitrages, à partir de la constitution de la requête et jusqu’à la conclusion de la résolution, et pour tout acte procédural interne

d – Le Centre se règle aussi par les principes légaux élaborés par la loi de la Commission de l’ONU sur le Commerce International

Article 8

Inscription et conditions

Premièrement : inscription en qualité de membre

Le statut de membre peut être accordé à une personne naturelle ou mo­rale, comme suit :

1. Membre Fondateur : celui-ci ou celle-ci doit être une personne natu­relle ou morale qui atteste au Centre et ses règlements, et y adhère
2. Membre actif : personne naturelle ou morale ayant un intérêt exposé dans les activités et objectifs du Centre, et adhère au système
3. Membre honoraire : personne morale qui intervient pour servir mo­ralement ou matériellement le Centre, mais ne peut ni assister aux réunions du secrétariat général ni voter pour ou contre les résolutions

Deuxièmement : Conditions d’inscription en qualité de membre Les conditions sont :

1. être citoyen irakien, ou avoir le droit de séjour en Irak
2. avoir les qualifications académiques et/ou expérience en arbitrage commercial
3. Âge d’adulte soit dix-huit ans révolus, légalement compétent, pour la personne physique
4. ne pas avoir de condamnation pénale non politique ou pour affaire de mœurs
5. obtenir l’accord du Centre, en acceptant les principes, règles et réso­lutions de celui-ci

Troisièmement : Avantages de membre

Dès lors que le Centre approuve la requête du membre aspirant, celui-ci jouit des avantages du système, et pourra participer dans les activités du Centre, tant que l’inscription ne sera pas annulée, suspendue ou révoquée. Chaque membre a le droit à un vote, qu’il soit fondateur, actif ou honoraire. La signature manuscrite d’un membre fait foi sur les minutes du Centre.

Quatrièmement : jouissance particulière

Les membres inscrits officiellement sur les registres du Centre, jouissent de tous les droits et devoirs indiqués par le secrétariat général, conformé­ment aux principes et règles compatibles avec la loi.

Cinquièmement : responsabilité personnelle des membres

Les membres actuels et anciens, les employés et autres effectifs adminis­tratifs ou exécutifs, ne sont pas personnellement responsables des démarches et résultats de l’organisation ; aucun créancier ne peut invoquer la responsa­bilité personnelle des membres.

Sixièmement : nationalité des membres

Les étrangers résidant régulièrement en République d’Irak peuvent de­venir membres du Centre, tant que leurs parts ne dépassent pas les 25% du nombre total des membres actifs.

Septièmement : les membres honoraires

Le Conseil du secrétariat général tient le droit d’accorder le statut de membre honoraire aux corporations, ONG et individus qui rendent ser­vice moral ou matériel au Centre, cependant les intéressés n’ont pas le droit d’assister aux séances du secrétariat général ni de voter sur les résolutions de celui-ci.

Article 9

Annulation du statut de membre

La qualité de membre peut être révoquée ou annulée, dans les conditions suivantes :

1°) le Secrétaire général accepte la démission d’un membre, sur la requête de celui-ci/celle-ci en ce sens.

2°) la présence d’un obstacle ou empêchement qui ne permet pas à un/ une membre de s’acquitter de ses tâches.

3°) une incapacité voir perte de compétence.

4°) décès.

5°) perte d’une condition requise pour être membre.

6°) manquement de payer la cotisation annuelle deux années consécu­tives.

7°) non respect des règles du système, ou des consignes du Centre.

8°) suivant infraction aux conditions (conditions 6 et 7 ci-dessus), le Secrétaire général peut recommander au Conseil d’administration, d’annu­ler le statut de membre à quelqu’un.

9°) si le nouveau membre manque de régler les frais d’inscription dans les trois mois suivant celle-ci.

10°) un/une membre peut récupérer son statut, si le Secrétaire général re­connaît expressément que les motifs voir conditions d’annulation n’existent plus, et par décision du secrétariat.

Article 10

Les séances de l’Assemblée générale

1. L’assemblée générale tient des séances périodiques voir biannuelles. La première séance pendant la première semaine de mars, et la deuxième pendant la première semaine d’octobre.
2. L’assemblée générale peut tenir des séances d’urgence suivant requête du secrétariat ou de la majorité (50 + 1 %) des membres, pour une affaire sérieuse concernant le Centre et ses objectifs.
3. Le quorum est atteint par la présence de la majorité (50 + 1 %) des membres. En cas de manquement à atteindre le quorum, la séance doit être reportée à une date permettant quorum établi par la présence d’un tiers des membres.

4. Chaque membre (fondateur ou normalement actif) de l’assemblée gé­nérale a le droit de participer pleinement dans les élections, les nominations aux postes, la délivrance des résolutions, l’approbation des propositions, les recommandations, et les réserves, verbalement ou par écrit, le cas échéant.
5. Les séances de l’assemblée générale doivent être présidées par un pré­sident assisté du Secrétaire général qui reproduit exactement les minutes des séances.
6. Les séances doivent être saisies en registre spécial à la charge du Secrétaire. Les séances de l’assemblée générale, ses recommandations, et ses décisions peuvent être saisies sur support vidéo.
7. Le président de l’assemblée générale doit être élu par suffrage secret pour un an ou une période prédéterminée.

Article 11

Les compétences de l’Assemblée générale.

L’assemblée générale consiste en tous les membres (fondateurs, actifs et honoraires) reconnus par le Centre et dont le statut est encore valable. L’assemblée générale dispose des compétences suivantes :

1. présenter les propositions et études concernant l’activité du Centre.
2. élire les membres du secrétariat (sauf pour la première période an­nuelle).
3. voter sur les modifications des règlements du Centre, et présentation des modifications éventuelles pour ratification par le secrétariat.
4. proposer la dissolution ou la liquidation du Centre, et présentation des propositions éventuelles pour ratification par le secrétariat.
5. envisager l’ouverture d’agences du Centre, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Irak, et présentation des projets éventuels pour ratification par le secré­

6. Toute autre affaire n’est ni du ressort ni de la compétence du secréta­
7. L’assemblée générale peut céder de sa compétence, en faveur du secré­
8. estimer la part mensuelle à répartir entre les membres du Centre, sur la base d’efficacité et de droit, conformément à l’appréciation formelle.

Article 12

Mécanisme électoral

Premièrement : élire les membres du Secrétariat

1. Nomination au statut de membre du secrétariat doit être abordée d’abord en assemblée générale, conformément à la liste des conditions de devenir membre (Article 8).
2. Les membres de l’assemblée générale élisent sept membres parmi les nominations au statut de membre du secrétariat.
3. Les élus au statut de membre du secrétariat sont puisés dans la liste des candidats ayant obtenus le plus de votes.
4. i) La durée du statut de membre du secrétariat est renouvelable tous les quatre ans.

1. Exceptions au premier point ci-dessus : les membres de la première période à compter de la date de création du Centre. Les membres fondateurs peuvent être automatiquement des membres du secrétariat ; le secrétaire gé­néral, ses deux adjoints et le secrétaire pourront être élus parmi les membres du Centre.

• L’élection du secrétaire général

1. Les membres du secrétariat général se réunissent dans les sept jours de leur élection ; la séance sera présidée par le membre le plus ancien.
2. Les membres du secrétariat général élisent le secrétaire général.

1. c) Les membres du secrétariat général élisent le secrétaire général adjoint et un secrétaire, exclusivement parmi les membres du secrétariat.

Article 13

L’expiration du statut de membre

• – La fin de la période du statut de membre inscrite dans le système.
• – Démission lorsque celle-ci est acceptée par la majorité des deux tiers des membres du secrétariat, dans un premier temps, et lorsque le membre insiste sur sa propre démission, dans un deuxième temps.
• – Lorsqu’un membre commet une infraction morale, et le verdict du tribunal devient final.
• – Lorsqu’un membre omet d’assister à trois séances successives du se­crétariat, ou quatre séances dans une période de douze mois, sans exposer de motif valable.
• – La présence d’un obstacle ou empêchement ne permettant pas au membre de s’acquitter de ses devoirs.
• – Perte de compétence.
• – Décès.
• – En cas de vacation du poste de secrétaire général avant son terme et pour quelque motif que ce soit, le secrétariat continuera à fonctionner, le se­crétaire général adjoint assumera le poste vacant jusqu’à ce que le secrétariat élise un nouveau secrétaire général.

Article 14

Compétences du Secrétariat Général

Le secrétariat général se charge d’exécuter les politiques, plans et pro­grammes du Centre, conformément aux principes ci-dessous :

1. Ajuster les politiques, plans et propositions culturels, financiers et ad­ministratifs, pour conformer aux objectifs élaborés dans les règlements.

2. Discuter et apprécier les propositions de règlement concernant le fonctionnement du Centre.
3. Discuter et apprécier le budget annuel et les comptes finaux.
4. Étudier et apprécier les opportunités d’investir au mieux les revenus du Centre, afin de réaliser les objectifs de celui-ci.
5. Accorder des allocations, des récompenses et de l’assistance aux membres du Centre.
6. Créer, associer, annuler ou changer une division appartenant au Centre, et le cas échéant en préciser l’orientation et les devoirs.
7. Consulter les conseillers et experts irakiens ou autres, pour mener à bien certaines tâches du Centre, et en préciser les
8. Accepter ou refuser les dons, legs, subventions, dotations et autres offerts au Centre, conformément aux prescriptions communes.
9. Surveiller et contrôler toutes les divisions et tous les comités du Centre.

10. Accepter les démissions, déposer, libérer, décharger, renvoyer ou mettre fin aux prestations de tout chef ou employé(e) des divisions et des comités du Centre.
11. Céder une partie de ou toute l’autorité du secrétaire, au secrétaire général, au besoin.
12. Régler les disputes entre les ou à l’intérieur des divisions.
13. Désigner un comptable pour le budget, les soldes et les comptes finaux.
14. Créer des centres d’études et de recherches, des centres intellectuels, culturels et scientifiques, des librairies, faire imprimer et diffuser des ou­vrages, revues et publications, organiser des réunions littéraires, et tenir des séminaires et ateliers.
15. Convoquer la commission ou toute division du Centre, pour une réunion à tout moment et pour tout motif.

16. Gérer indépendamment et sans contrainte les fonds du Centre, pour acheter ou vendre des domaines, louer des domaines, pour le profit du Centre et de la réalisation des objectifs de celui-ci.
17. Créer des agences à l’intérieur et à l’extérieur de l’Irak.
18. Modifier les règlements du Centre.
19. Nommer les membres de la Commission d’arbitrage.
20. Délivrer des règlements d’arbitrage, au Centre.
21. Déterminer les abonnements pour le Centre et pour les stages de formation.

Article 15

Tâches du Secrétaire Général

Le secrétaire général entreprend les tâches suivantes du Centre, et en assume le dévouement (au moins à temps partiel) :

1° suivi de la mise en œuvre des plans et programmes du Centre approu­vés par l’assemblée générale et le Secrétariat.

2° suivi de la performance de la Commission d’arbitrage (sans intervenir dans son travail d’arbitrage), ainsi de ses devoirs et résultats, ainsi de ceux de ses commissions et comités.

3° respect de sa mission, conformément aux règlements internes de l’as­semblée générale et du secrétariat.

4° signer les résolutions, les arrêtés administratifs, les factures de paie­ment et les chèques, conformément aux consignes et règlements financiers en vigueur.

5° embaucher des employés pour les unités et division du Centre, et en préciser la rémunération mensuelle, conformément aux prescriptions prépa­ratoires délivrées par le Centre.

6° Préparer les accueils des séances, en informant les membres en ce qui concerne la date et les lieux des séances.

7° le secrétaire général percevra un émolument mensuel déterminé par le secrétariat.

8° entreprendre les démarches légales et conclure tous contrats de travaux et d’activité du Centre.

9° répartir les tâches et responsabilités parmi les membres du secrétariat.

10° jouir de la responsabilité financière totale des avoirs et fonds du Centre ; gérer les relations avec les organisations financières, les banques, effectuer toute démarche financière, monétaire ou d’investissement confor­mément aux règlements du système et des lois en vigueur.

11° représenter ou faire représenter le Centre en toute affaire pour ou contre lui, par-devant les instances judiciaires, et le représenter ou faire re­présenter par-devant toutes les instances gouvernementales et non gouver­nementales (personnes naturelles ou morales).

12° déléguer un membre du secrétariat pour le représenter lui ou tout membre du secrétariat dans les cercles nationaux et internationaux.

13° délivrer les règlements internes, surtout en ce qui concerne les condi­tions d’emploi, les salaires, les devoirs, les spécialisations, les interdits et in­fractions, ainsi que les pénalités appropriées

Article 16

Séances du Secrétariat Général

1. Le secrétariat tient ses séances au quartier général du Centre, ou en tout autre endroit, le cas échéant, en obtenant la sanction du secrétariat.
2. Le secrétaire général convoque une séance du secrétariat, directement ou par voie de son adjoint, à condition que la dite convocation se fasse au moins 10 jours avant la séance.
3. La séquence régulière des séances du secrétariat est de 1 réunion tous les 3 mois.
4. Le quorum légal serait atteint avec une assistance de 50 + 1 %

5. Le secrétariat assume ses décisions par une majorité des membres pré­sents ; si le vote est équilibré, alors la moitié contenant le vote du secrétaire général sera préféré.
6. Le secrétariat peut tenir en urgence une séance, sur la base d’une re­quête qui doit être soumise au secrétariat, notamment en vue de traiter les éléments à l’ordre du jour d’une requête appréciée ainsi :

1. requête effectuée par le secrétaire général (ou son adjoint, en cas d’ab­sence du premier)
2. requête effectuée par 2 membres du secrétariat et soumise au secrétaire général
3. la convocation doit être faite au moins 3 jours avant la date de la réu­nion projetée
4. La personne qui préside la séance doit être le secrétaire général ou son adjoint en cas d’absence du premier.
5. Les minutes des réunions doivent être tenues en registre spécial confié au secrétaire ; les séances peuvent être filmées.

Article 17

Adoption d’une résolution par-devant le Secrétariat

• toute adoption de résolution doit être faite avec une majorité de 50 + 1 %
• une résolution peut être adoptée avec le consentement de deux tiers des membres du secrétariat, dans les cas suivants :

a – pour accepter les dons, subventions et dotations b – pour modifier les règlements du Centre c – pour expulser un membre du secrétariat d – pour démonter ou mettre terme au Centre

e – pour traiter les fonds du Centre conformément à Article 14 para­graphe 4 ci-dessus

3) Les résolutions de la Commission de l’assemblée générale s’appliquent obligatoirement pour les membres absents.

Article 18

Mécanisme de modification des règlements internes

Le mécanisme d’amendement des règlements doit être obtenu auprès du secrétariat.

Article 19

Moyens

Premièrement : les moyens du Centre consistent en les éléments sui­vants :

1. abonnements réglés par ceux souhaitant être membres
2. abonnements annuels des membres déjà habilités
3. honoraires et abonnements d’affiliation doivent être définis par la commission financière du Centre, et approuvés par le secrétariat
4. dons, subventions et aides offerts au Centre par des non membres

Deuxièmement : les registres et comptes doivent se soumettre aux Articles 18, 19 et 20 de la Loi 12/2010 des ONG.

Troisièmement : les membres du secrétariat ainsi les employés de l’as­semblée générale n’ont le droit de s’associer à des contrats d’affaires avec l’organisation, ni de percevoir les intérêts sur de tels contrats.

Quatrièmement : les revenus financiers et fonds du Centre sont déposés au nom du Centre et auprès des banques irakiennes et autres.

Cinquièmement : l’Année Fiscale du Centre démarre le 01 janvier chaque année et termine à la fin de décembre de l’année, or l’année interne de l’établissement commence à la date de délivrance du Certificat d’imma­triculation du Centre auprès les autorités compétentes, et termine à la fin de décembre de la même année.

Article 20

Les Archives du Centre

1. Les données sur les membres : les démarches et activités signées par les membres ou pour lesquelles leur absence a été notée, sont confiées aux archives, ainsi les annotations, le cas échéant.
2. Les traces des résolutions : les minutes de l’assemblée générale, de la commission administrative de l’assemblée, du secrétariat général et des co­mités d’arbitrage sont conservées en archives.
3. Registres des états : toute la comptabilité du Centre est enregistrée.
4. La trésorerie : tous les avoirs et fonds du Centre sont confiés aux ar­
5. Le relevé des activités et projets : le relevé détaillé est formalisé et régu­larisé, puis conservé en archives.

Article 21

Le terme du Centre

Article 1 : le Centre est radié dans les cas suivants :

1. par résolution du secrétariat, à deux tiers majoritaire
2. par jugement judiciaire

Article 2 : le Centre peut être dissolu suite à mesures administratives et légales (voir Article 22 alinéas 2, 3 et 4 de la Loi 12/2010 sur les ONG.

Article 3 : le secrétariat peut décider de s’unir, de diviser ou de transférer ses fonds, par majorité de deux tiers de ses membres présents.

Article 22

Propriété des Finances du Centre

En cas de dissolution ou liquidation judiciaire du Centre, c’est la Chambre de Commerce de Najaf qui prend en charge tous les avoirs, reve­nus et actifs du Centre.

Exception à ce principe : les avoirs provenant de subventions, aides et legs doivent permettre de créer une organisation d’objectifs similaires et élaborée par commission administrative ou la commission générale de l’organisation.

Article 23

Règles générales

Premièrement : toute omission ou irrégularité des règlements et produits du Centre doit être exposée par-devant l’autorité officielle compétente, à savoir :

1. les résolutions de l’assemblée générale
2. les résolutions de la Commission des administrateurs
3. les règles législatives concernant la Chambre de commerce et les centres d’arbitrage international similaires en activités et en objectifs

Deuxièmement : l’assemblée générale sera convoquée à la séance de créa­tion, trois mois après l’arrêté d’approbation du système, émis par l’assemblée générale.

Troisièmement : les règlements internes ne doivent pas être en conflit avec les lois et règlements de l’Irak.

Quatrièmement : les règlements internes seront valables et obligeront tous les membres du Centre, à compter de la date du Certificat d’imma­triculation délivré par le Bureau ONG. Or afin de promouvoir les niveaux commerciaux, sociaux et d’investissements, et afin d’organiser des consulta­tions pour le bien commun, ces règlements internes sont pleinement adop­tés.