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Mahdi Aghajanloo
Docteur en Sciences Politiques et chercheur associé à l’Université Paris-Nanterre. Ses recherches portent sur les questions liées aux droits de l’homme, sur l’environnement et les droits culturels ainsi que celles portant sur le développement durable, en se concentrant sur les obligations internationales des États.
Les obligations internationales concernant les droits socio-économiques correspondent à une succession d’engagements non-contraignants à une échelle dépassant la simple considération nationale. Le Comité des droits socio-économiques et culturels, dans le cas d’embargo à l’encontre d’un pays comme l’Iran, tente de diminuer les effets négatifs des sanctions sur le peuple iranien. Les obligations prévues par ledit Comité sont-elles suffisantes dans le but d’empêcher une dégradation de la vie des Iraniens ?
En comparant les données socio-économiques, l’impact des sanctions américaines est clairement visible sur la vie quotidienne des Iraniens. Cela peut être interprété comme allant à l’encontre des obligations humanitaires des États au-delà de leurs frontières, qui incluent coopérations internationales, transparence de Rapports et exemptions humanitaires. En rendant inefficaces les obligations en causes, les considérations politiques entre les deux pays aggravent la violation des droits des Iraniens, notamment les droits socio-économiques.
International obligations concerning socio-economic rights correspond to a succession of non-binding commitments on a scale that goes beyond simple national consideration. The Committee on Socio-Economic and Cultural Rights, in the case of embargo of a country like Iran, tries to diminish the negative effects of the sanctions on the Iranian people. Are the obligations provided for by the said Committee sufficient to prevent a deterioration in the lives of Iranians?
By comparing socio-economic data, the impact of US sanctions is clearly visible on the daily lives of Iranians. This can be construed as going against the humanitarian obligations of States beyond their borders including international cooperation, transparent reporting and humanitarian exemptions. By making the obligations in question ineffective, the political considerations between two countries aggravate the violation of the rights of Iranians, in particular the socio-economic ones.
La rédaction des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme en 1966 montre l’importance des deux types de droits fondamentaux à l’échelle mondiale. En revanche, l’existence d’un défaut de structure dans les mécanismes de contrôle du Comité des droits sociaux, économiques et culturels, a pour conséquence le manque de crédibilité et d’engagement des États concernant le respect de leurs engagements prévus dans le système international. De fait, leurs obligations, selon le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, dépendent de leur bon vouloir et de leurs idées, incluant des rapports, des aides et une coopération entre les différentes nations engagées.
Alors que la considération d’une responsabilité internationale concernant la réalisation des droits socio-économiques est très loin d’être acceptée dans le système des Nations unies, l’imposition de sanctions contre un pays comme l’Iran, provenant unilatéralement d’une grande puissance comme les États-Unis, a pour conséquence la limitation des droits socio-économiques des Iraniens, et par ce biais, de tous leurs droits fondamentaux.
Le Comité des droits sociaux, économiques et culturels tente de diminuer les effets défavorables des sanctions sur l’application des droits en cause dans un pays comme l’Iran, comme le dispose l’Observation générale n° 8. De ce point de vue, ces obligations sont-elles suffisantes pour une protection appropriée des droits socio-économiques en Iran alors que ce pays est visé par de sérieuses sanctions ?
Il apparaît qu’en plus de la nature des obligations socio-économiques des États, les considérations politiques rendent complexes la réalisation appropriée des droits des iraniens, qui sont remis en cause. Les arrangements pertinents, prévus dans le cadre présent par le Comité des droits sociaux, économiques et culturels, restent inefficaces. Pour examiner l’hypothèse proposée, nous étudieront ainsi la portée des obligations internationales des États, au-delà de leurs frontières nationales. Nous présenterons en cela, la réalisation des droits remis en cause comme l’idée fondamentale du droit des peuples, de leur indépendance et de la souveraineté nationale.
En démontrant l’accroissement des impacts négatifs des sanctions américaines sur la vie quotidienne des Iraniens, nous considérerons comme référence les obligations énoncées dans l’Observation générale n° 8 du Comité, et nous tiendrons également pour compte la responsabilité internationale au vu de l’application inappropriée des droits socio-économiques en Iran. Par ce biais, cette étude sera réalisée afin de montrer la prédominance de considérations politiques sur les engagements internationaux des États ainsi que le manque d’engagements prévus dans le système du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels qui permettraient d’empêcher cette hyper hégémonie politique.
1. Retour des sanctions américaines contre l’Iran
Le « Plan d’action global commun », signé le 14 juillet 2015 à Vienne, a redonné espoir à un pays économiquement isolé depuis des décennies. Après des années de tergiversation, l’accord est accepté dans la capitale autrichienne par les cinq membres du Conseil de Sécurité des Nations unies et l’Allemagne (P5+1), par le haut représentant de l’Union européenne et par la République Islamique d’Iran. Cet accord aboutit à la levée des sanctions économiques que l’UE, les États-Unis et une large partie de la Communauté internationale imposaient à Téhéran. En échange de quoi, l’Iran réduira son programme de développement nucléaire. Mais cet accord a notamment pour base de régler, avec l’aide de l’Iran, les tensions sécuritaires et politiques enlisant le Moyen-Orient.
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