Téléchargez l’article au format PDF
Maître Élie Hatem
Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit
Résumé : La société internationale est dans une situation chaotique en raison des violations continues du droit international public dont l’efficacité et l’existence sont remises en cause. Nous assistons à un rapport de force où le plus fort impose en toute impunité sa loi au plus faible, en profitant de prérogatives et de privilèges politiques, économiques et financiers dont il dispose. Les sanctions unilatérales illustrent ce contexte, d’autant que ces contre-mesures, donc ces actes de guerre, prises d’une manière illicite, affectent non seulement le ou les pays sanctionnés à titre principal, mais aussi des États et des acteurs tiers, victimes d’une manière « secondaire » des effets extraterritoriaux de ces actes. Ces mesures portent atteinte aux principes et aux normes impératives du droit international public (le jus cogens) : le principe de la souveraineté des États, celui de la non-ingérence, de la liberté des échanges commerciaux comprenant celle de la navigation internationale, la remise en cause de la clause de la nation la plus favorisée, la discrimination commerciale ce qui est contraire aux règles du GATT. Il convient de remédier à cette situation en prenant des mesures adéquates, y compris des représailles qui, même si par nature sont illicites, deviennent licites dans ce cas. Autrement dit : combattre l’illicite par l’illicite, dans ce rapport de force international qui démontre la dérive des institutions internationales qu’il convient de réformer, comme l’avait proposé l’ancien Secrétaire Général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, afin de les sauver et de soustraire le droit à l’arbitraire politique.
DO INTERNATIONAL SANCTIONS QUESTION PUBLIC INTERNATIONAL LAW ?
Abstract : The International society is in a chaotic situation due to ongoing violations of International Public Law whose effectiveness and existence are called into question. We are witnessing a balance of power where the strongest imposes its law on the weakest, taking advantage of its political, economic and financial privileges. This context is illustrated by the unilateral sanctions which are countermeasures, thus acts of war, taken in an unlawful way. These measures affect not only the countries that are sanctioned, but also the third States, victims of the side effects (extraterritorial effects) of these sanctions. These measures undermine the principles and peremptory standards of International Public Law (jus cogens): the principle of sovereignty of States, the principle of non-interference, the one of freedom of trade including the free navigation, the favored-nation clause, the non–discrimination in trade sector according to GATT standards. This situation needs to be remedied by taking adequate measures, including reprisals, even if these last are illicit by nature. Indeed, they become licit if they are taken against illicit countermeasures. In other words, we fight unlawful acts by unlawful acts in this struggle that demonstrates the drift of the international institutions that must be reformed as proposed by former Secretary General of the United Nations, Late Boutros Boutros-Ghali, in order to save them and to remove them from political arbitrariness.
