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Jacques Myard
Membre Honoraire du Parlement, Maire de Maisons-Laffitte
Résumé : La doctrine juridique des relations interétatiques internationales est très souvent sollicitée en ce qui concerne les « Moyens coercitifs » des États pour obtenir réparation de ses droits ou intérêts auxquels a intenté un autre État. Il s’agit des rétorsions, représailles, embargo, blocus et elles peuvent être de nature unilatérale, multilatérale ou être actionnées par des intérêts privés. Les sanctions appliquées à l’Iran ont connu une intensité décuplée après la décision des États-Unis de se retirer de l’accord nucléaire de Vienne de 2015. La raison réside dans le fait qu’il s’agit d’un enjeu de politique intérieure mais aussi parce que cela concerne les liens étroits des États-Unis avec Israël mais aussi parce que de nombreux lobbies privés, qui peuvent instrumentaliser la justice américaine, sont également au cœur du système des sanctions.
Mots-clés : Droit international public, Israël, Plan d’Action Global Commun (PAGC), Iran, Multilatéralisme, Sanctions, Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), Unilatéralisme.
THE INTERNATIONAL SANCTIONS AGAINST IRAN
Abstract : The legal doctrine of international inter-state relations is very often called upon with regard to the “Coercive means” of States to obtain redress for its rights or interests against another State. These are retaliations, reprisals, embargoes, blockades and they can be unilateral, multilateral or acted by private interests. Sanctions on Iran increased tenfold after the US decision to withdraw from the 2015 Vienna nuclear deal. The reason is that it is a domestic political issue, but also because it concerns the close ties of the United States with Israel, and because many private lobbies, which can “instrumentalize” the American justice system, are also at the heart of the sanctions system.
Key words : Key words: International Public Law, Iran, Israel, Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA), Multilateralism, Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT), Sanctions, Unilateralism.
