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Eric Pomès
Maître de conférences (HDR) de l’ICES en droit public et Doyen de la faculté de droit, d’économie et de gestion de l’ICES
En se fondant sur le Droit international public, cet article entend revenir sur les définitions juridique et politique des différentes questions de la problématique qu’elles évoquent : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la sécession, la souveraineté, l’autodétermination, la licéité, la légitimité et l’effectivité de l’indépendance comme facteur déterminant. Appliqué au cas d’école catalan, ce sujet se place au cœur d’une évolution générale du Droit confronté aux questionnements des relations internationales et du droit interne des États.
Based on International Public Law, this article intends to return to the legal and political definitions of the different issues of the problematic, whether they refer to the right of peoples to self-determination, secession, sovereignty, self-determination, legality, legitimacy and the effectiveness of independence as a determining factor. Applied to the Catalan school case, this subject is placed at the heart of a general evolution of the Law confronted with the questioning of international relations and the internal law of the States.
La Catalogne peut-elle constituer un État ? Cette question débouche sur deux possibilités. Premièrement, « peut-elle faire ? » au sens de capacité matérielle. Cela renvoie au domaine des effectivités. En d’autres termes, les autorités de Madrid peuvent-elles être exclues de la direction des affaires catalanes ? Dans l’affirmative, la Catalogne serait indépendante, mais l’actualité montre qu’il n’en est rien pour l’instant. Dans un second sens, « peut-elle faire ? », conduit à se demander si la Catalogne a le droit d’être un État. La question sur ce point se dédouble. Au regard du droit interne, c’est-à-dire de la Constitution espagnole de 19781, la réponse estclairement négative2. De son côté, le droit international semble neutre, c’est-à-dire qu’il ne contient aucune règle reconnaissant un droit à un État, à l’exception des situations de colonisation et d’apartheid3.
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Notes
1. L’art. 2 énonce ainsi que « La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles » et l’art. 145 pose dans son §. 1. qu’« En aucun cas, on n’admettra la fédération de communautés autonomes ».
2. Jorge Cagiao y Conde, « Un référendum sur l’indépendance est-il possible dans l’ordre juridique espagnol ? Le droit expliqué dans la presse », Cahiers de civilisation espagnole contemporaine, 2016.
3. Kavus Abushov, Antje von Ungern-Sternberg et Christian Walter (dir.), Self-determination and secession in international law, Oxford, Oxford University Press, 2014.
