Sanctions extraterritoriales américaines : une arme pour l’UE ?

Patricia Lalonde, Députée européen

1-Introduction

La politique extraterritoriale agressive des US lui permette d’être le gendarme du monde. .Cette politique tient à l’ arsenal juridique mis en place par la loi Helms-Burton d’Amato en 1996..

C’est l’arme imparable des US pour sanctionner les personnes et les entreprises non américaines.

Ces mesures extra territoriales américaines ont trois fondements : la lutte contre la corruption, le respect des différentes règlementations ( fraude fiscale, concurrence, blanchiment) et la sécurité nationale.

Par ex : les banques européennes ont versé entre 2009 et 2016,16 Milliard de dollars de pénalités infligées pour non -respect des sanctions internationales  américaines ( 8,97 milliard  pour BNP Paris Bas).

Pour réagir, les Européens n’ont pour l’essentiel recours qu’à un règlement adopté en 1996 pour répondre à cette loi Helm/Burton et qui fut modifié en Juin 2018, à la suite du retrait US de du JCPAO : La loi de blocage.
Cette loi  interdit aux entreprises européennes de se soumettre aux sanctions extraterritoriales américaines.

Mais elle est inapplicable et n’a jamais été appliquée…Entre le choix de perdre son marché américain et une éventuelle sanction européenne, le choix est vite fait !!  ET de fait aucune entreprise obtempérant aux injonctions européennes n’a jamais été sanctionnée….Mais cette loi permet quand même pour une entreprise européenne qui serait obligée de renoncer à un marché, de pouvoir saisir le juge national d’une demande d’indemnité…Mais aucune entreprise n’a jamais utilisé ce levier.

2- Politique UE en matière de sanctions ?

Il semble que l’UE tout en souffrant de l’extraterritorialité des sanctions US, soit finalement contrainte de les accepter…Mais l’Europe  a elle- même

 sa propre stratégie en matière de sanctions. …

Adopter des sanctions contre les Etats qui ne respectent pas les droits de l’homme est devenu un passe- temps favori du Parlement Européen….

Nous prendrons le cas de la Russie, de la Syrie et de l’Iran.

1. Les sanctions contre la Russie

Depuis Mars 2014,l’UE a progressivement imposé des sanctions à l’encontre de la Russie…En réponse à l’annexion de la Crimée et à la déstabilisation délibérée de l’Ukraine.

Et en 2014, le sommet UE/Russie a été annulé.

Ces sanctions s’appliquent aux ressortissants de l’UE ainsi qu’aux entreprises établies dans l’UE.

align= »justify »Ce sont des mesures diplomatiques, des mesures restrictives individuelles ( 170 et 44 entités depuis Mars 2014 et jusqu’au 15 Septembre 2019 ont été concernées.)
Par ailleurs, des restrictions économiques ont été prises avec la Crimée et Sébastopol, sanctions économiques dont la prolongation a été décidée à la suite d’une évaluation des accords de MINSK jusqu’au 31 Juillet 2019.

Certains programmes de coopération bilatérale ont été annulés.

De plus en Mars 2014,le Conseil a décidé de geler les avoirs de certaines personnes responsables du détournement de fonds appartenant à l’Etat Ukrainien…Elles ont été prorogées finalement en Mars 2019 jusqu’au 6 Mars 2020.

Les pays de l’UE ont également soutenu la suspension des négociations relatives à l’adhésion de la Russie à l’OCDE et à l’Agence Internationale de l’Energie.

Il convient d’ajouter à cette liste 6 entités ayant participé à la construction du pont du détroit de Kerch reliant la Crimée à la Russie…..Et 9 personnes impliquées dans les « élections » dans la république populaire de Donetsk et la république de Lougansk ;

Les néo conservateurs américains ont fait un tord terrible aux intérêts occidentaux..

Par exemple en sabotant les accords politiques intra ukrainiens du 21 février 2014, (parrainés par France, Allemagne, Pologne) ils ont provoqué la réaction des russes en Crimée.

Le boycott diplomatique de la Russie est une grave erreur des Occidentaux.

• Les sanctions contre la Syrie

Depuis 2011 le Conseil a adopté des sanctions à l’encontre des personnes responsables de la répression contre la population civile.

Ces sanctions ont été prorogées  le 17 Mai 2919 et elles sont en vigueur jusqu’à Juin 2020.. Elles comprennent :

-Un embargo pétrolier

-Des restrictions sur certains investissements

– Gel des avoirs détenues par la banque centrale syrienne dans l’UE

-Restrictions frappant les exportations d’équipements et de technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ainsi que la technologie pour surveiller ou intercepter communications Internet ou téléphoniques ;

270 personnes sont visées et 70 entités sont actuellement interdites de pénétrer le territoire de l’UE et leurs avoirs ont été gelés.

A noter quand même …Le 20 Septembre 2016,le Conseil a adopté un cadre juridique permettant à l’UE d’appliquer de manière autonome des sanctions contre l’EI/Daesh ou El Qaida ou les entitées ou personnes liées.

Ces sanctions sont le plus souvent contre productives et touchent essentiellement la population.

Nous avons perdu la guerre contre Bachar el Assad et son régime…
Elles sont une arme pour se consoler…

C- Sanctions contre l’Iran

l’UE a imposé à l’Iran toute une série de sanctions économiques et financières autonomes :

• Des restrictions au commerce de certains biens : interdiction d’exporter à destination de l’Iran des armes, du pétrole brut, du gaz naturel, des produits pétroliers et pétrochimiques …Et évidemment tout matériel technologique qui pourrait servir à l’enrichissement d’uranium.
• -Restriction dans le domaine financier : gel des avoirs de la banque centrale iranienne et des principales banques ;
• -Des mesures dans le secteur du transport :interdiction de l’accès aux aéroports de l’UE au fret iranien transportant des matières ou des biens interdits
• -Restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs imposés à des personnes ou entités désignées.

Depuis 2014, certaines de ces sanctions ont été levées et le Conseil a prolongé cette suspension jusqu’au 28 Janvier 2016.

Après la mise en œuvre du JCPOA, Le Conseil a levé toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire iranien le 16 janvier 2016 …Mais certaines restrictions restent quand même en vigueur.

Et depuis 2011, l’UE a également adopté des mesures restrictives pour les personnes responsables d’atteinte aux Droits de l’Homme.

-Interdiction des exportation vers l’Iran d’équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ainsi que d’équipement de surveillance des télécommunications.

Depuis ces mesures ont été prorogées jusqu’au 13 Avril 2020.

Comment l’UE répond à ces sanctions extraterritoriales américaines ?Le cas de l’Iran

Les US en se retirant du JCPOA ont réactivé le titre III de la loi Helms/Burton de 1996.

Depuis le mois dernier les pays qui continuent d’importer du pétrole iranien s’exposent à des sanctions américaines.

Les entreprises qui avaient des contrats avec l’Iran n’ont plus que 90 ou 180 jours pour s’en retirer.

Airbus qui conserve un grand nombre d’usines sur le territoire américain a annulé ses contrats avec l’Iran (18 milliard de dollars)

Peugeot, Renault, Daimler ont suspendu leurs activités avec l’Iran ;

Les relations commerciales de l’ UE des 28 et Iran ses sont écroulées depuis le retrait de l’Iran du JCPOA.

Quelle réponse de l’UE ?

La fameuse «  loi de blocage » n’a jamais pu s’appliquer malgré les promesses de Federica Mogherini.

Mais l’UE a mis au point un autre mécanisme :

 INSTEX…Est-ce une solution miracle ?

Ce mécanisme permettrait aux entreprises européennes ( hors secteur pétrolier) de commercer avec l’Iran en contournant l’embargo américain ; Il est basé sur le principe du troc. Il doit donner la possibilité à une entreprise iranienne de vendre des produits à une entreprise européenne en en se voyant ouvrir un crédit qui pourra servir à acquérir des biens européens …Ainsi on évite toute transaction en dollars.

Mais la mise en œuvre de cet outil tarde à être mis en œuvre…
En effet, si l’entreprise est détenue par des actionnaires américains ou entretient des relations avec des banques américaines, tout peut s’écrouler ….

Les US ont créé un service chargé de vérifier la rupture des liens commerciaux avec l’Iran.

C’est pourquoi INSTEX sert plus à la fourniture de nourriture, de médicaments, et d’aide humanitaire pour Téhéran …Close indispensable des Nations Unis dans les politiques de sanction.

Mais cela n’est évidemment pas suffisant pour satisfaire Téhéran…
Et empêcher l’Iran de sortir de l’Accord.

Les Européens sont divisés…E. Macron aux commémoration du D Day a annoncé qu’il voulait renégocier le deal pour obtenir l’arrêt de la fabrication des missiles balistiques ainsi qu’un désengagement au Moyen Orient.

Les Iraniens ont considéré ainsi que  «  la France voulait se  retirer du JCPOA ».
Heiko Mass le MAE Allemand était à Berlin en début de semaine et essaie de reprendre le dossier au nom de l’UE pour éviter l’escalade avec l’Iran
Il est vrai que l’Allemagne semble vouloir s’impliquer dans la crise au Moyen Orient… Elle a même suspendu ses ventes d’armes aux Saoudiens…Pas la France, ni l’Angleterre ….

La volonté de la maison Blanche de vouloir sanctionner les entreprises travaillant pour Nord Stream 2 risque encore d’aggraver la situation et de mettre à mal les alliés européens.